Article 1 – Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'OFID, (ci-après « l’Organisme de Formation »), en demande de NDA réalisée le 04/02/25, entreprise au n° de SIRET "939 818 126 00012" et au n° de TVA "FR10939818126" et ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de prestations de formation professionnelle. Ces CGV s’appliquent à toutes les prestations de formation réalisées par l’Organisme de Formation, qu’elles soient effectuées en présentiel, à distance ou sous tout autre format. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Prestations proposées

OFID propose des formations dans les domaines de l’intelligence artificielle et de l’innovation digitale, adaptées aux besoins des syndicats et des entreprises.

Article 3 – Modalités d’inscription

1. Demande de devis : Le Client adresse une demande par e-mail via le site internet. Une confirmation est envoyée après validation du devis.
2. Documents contractuels : L’inscription est finalisée après la signature du devis. Une convention sera écrite avec le Client pour les droits au CFESES.
3. Droit de rétractation : Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature de la convention pour se rétracter sans frais.

Article 4 – Tarifs et Modalités de Paiement

1. Tarifs : Les prix des formations sont exprimés en euros hors taxes (HT) et soumis à la TVA au taux en vigueur.
2. Paiement :
   • Par virement bancaire.
   • Par remise de chèque en main propre.
3. Retard de paiement : En cas de retard, des pénalités de 10 % par mois de retard seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 5 – Annulation et Report

1. Par le Client : Toute annulation doit être notifiée par écrit. Si l’annulation intervient moins de 14 jours avant le début de la formation, 50 % du montant total reste dû. En cas de report, une nouvelle date est convenue dans la limite de 6 mois suivant l’annulation initiale.
2. Par l’Organisme de Formation : L’Organisme se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants. Le Client sera intégralement remboursé sans autre compensation.

Article 6 – Déroulement des Formations

Les formations se déroulent selon les indications fournies dans la convention. Le Client s’engage à participer activement à l’ensemble des sessions prévues. Une attestation de présence sera remise en fin de formation.

Article 7 – Propriété Intellectuelle

Les supports de formation (documents, vidéos, outils) remis au Client sont protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à d’autres fins sans autorisation écrite de l’Organisme de Formation.

Article 8 – Données Personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Elles sont exclusivement destinées à OFID pour la gestion des relations commerciales et ne sont pas transmises à des tiers. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Article 9 – Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social de OFID.

Article 10 – Dispositions Finales

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par l'OFID. Les clients seront informés par tout moyen approprié des éventuelles modifications. Ces CGV sont soumises au droit français.

Fait à : Lille
Représentant légal : Vincent Vallet, Président de l'OFID