📝 Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre OFID (ci-après « l’Organisme de Formation ») et ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de prestations de formation professionnelle. Ces CGV s’appliquent à toutes les prestations de formation réalisées par l’Organisme de Formation, qu’elles soient effectuées en présentiel, à distance ou sous tout autre format. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Prestations proposées
OFID propose des formations dans les domaines de l’intelligence artificielle et de l’innovation digitale, adaptées aux besoins des syndicats, entreprises et particuliers.
Article 3 – Modalités d’inscription
- Demande d’inscription : Le Client adresse une demande par e-mail ou via le site internet. Une confirmation d’inscription est envoyée après validation.
- Documents contractuels : L’inscription est finalisée après la signature d’une convention de formation et le paiement des frais correspondants.
- Droit de rétractation : Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature de la convention pour se rétracter sans frais.
Article 4 – Tarifs et Modalités de Paiement
- Tarifs : Les prix des formations sont exprimés en euros hors taxes (HT) et soumis à la TVA au taux en vigueur.
- Paiement :
- Un acompte de 30 % est demandé à la signature de la convention.
- Le solde est à régler au plus tard 15 jours avant le début de la formation.
- Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par l’Organisme de Formation.
- Retard de paiement : En cas de retard, des pénalités de 10 % par mois de retard seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 5 – Annulation et Report
- Par le Client : Toute annulation doit être notifiée par écrit. Si l’annulation intervient moins de 14 jours avant le début de la formation, 50 % du montant total reste dû. En cas de report, une nouvelle date est convenue dans la limite de 6 mois suivant l’annulation initiale.
- Par l’Organisme de Formation : L’Organisme se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants. Le Client sera intégralement remboursé sans autre compensation.
Article 6 – Déroulement des Formations
Les formations se déroulent selon les indications fournies dans la convention. Le Client s’engage à participer activement à l’ensemble des sessions prévues. Une attestation de présence sera remise en fin de formation.
Article 7 – Propriété Intellectuelle
Les supports de formation (documents, vidéos, outils) remis au Client sont protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à d’autres fins sans autorisation écrite de l’Organisme de Formation.
Article 8 – Données Personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Elles sont exclusivement destinées à OFID pour la gestion des relations commerciales et ne sont pas transmises à des tiers. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Article 9 – Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social de OFID.
Article 10 – Dispositions Finales
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par OFID. Les clients seront informés par tout moyen approprié des éventuelles modifications. Ces CGV sont soumises au droit français.
Fait à : Lille
Dernière mise à jour : le 16 décembre 2024
Représentant légal : Vincent Vallet, Président de l'OFID